Conditions générales de vente
Les conditions de vente pour la réservation d’une consultation en immigration vers le Canada peuvent inclure plusieurs éléments importants. Voici un modèle général :
- Objet de la consultation
- La consultation est destinée à fournir des conseils et des informations sur le processus d’immigration vers le Canada.
- Les services incluent une évaluation préliminaire du dossier d’immigration, des conseils personnalisés, et une réponse aux questions spécifiques du client.
- Réservation et paiement
- La réservation de la consultation doit être effectuée en ligne via le site web ou par téléphone.
- Le paiement est exigé au moment de la réservation. Les méthodes de paiement acceptées sont par Carte Bancaire
- Les frais de consultation sont non remboursables sauf dans les cas spécifiés dans la section « Annulation et remboursement ».
- Politique d’annulation et de remboursement
- Frais non remboursable
- En cas d’annulation par le consultant pour des raisons imprévues, une nouvelle date sera proposée.
- Obligations du client
- Le client doit fournir des informations exactes et complètes pour permettre une évaluation précise du dossier.
- Le client s’engage à être disponible à l’heure prévue pour la consultation. En cas de retard, la durée de la consultation pourra être réduite en conséquence.
- Obligations du consultant
- Le consultant s’engage à fournir des conseils basés sur les informations actuelles relatives à l’immigration au Canada.
- Le consultant respectera la confidentialité des informations partagées par le client.
- Limitation de responsabilité
- Le consultant ne peut garantir l’issue positive d’une demande d’immigration. La consultation vise à fournir des conseils, mais la décision finale dépend des autorités canadiennes.
- Le consultant décline toute responsabilité en cas de changement des lois ou des politiques d’immigration après la consultation.
- Confidentialité
- Toutes les informations partagées par le client lors de la consultation seront traitées de manière confidentielle.
- Aucune information ne sera partagée avec des tiers sans le consentement explicite du client, sauf si requis par la loi.
- Modification des conditions
- Le consultant se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront applicables aux réservations effectuées après la date de modification.
- Acceptation des conditions
- En réservant une consultation, le client accepte toutes les conditions de vente mentionnées ci-dessus.